L’ENTREPRISE À MISSION : UN STATUT POUR SOCIÉTÉS ENGAGÉES ?

Dernière mise à jour : 23 mars

« La publication du livre Les Fossoyeurs donne lieu à une prise de parole massive de familles et de travailleurs dénonçant des faits qui, s'ils sont avérés, sont inacceptables. Les points de nos échanges restés en suspens - à savoir la mise en œuvre effective de mesures visant à garantir la protection de la santé physique et mentale des résidents ainsi que la qualité de vie au travail des salariés – doivent désormais être l'objet d'engagements fermes et rapides de votre part. C'est à ce titre que nous vous adressons par la présente nos demandes en matière de refonte de la gouvernance d'ORPEA avec, au premier plan, l'adoption du statut de société à mission. » MIROVA Lettre au Conseil d’Administration d’ORPEA 7 février 2022


Le 7 février 2022, le fond de gestion dédié à l’investissement durable MIROVA, troisième actionnaire le plus important de la société ORPEA, a adressé au conseil d’administration de cette dernière une lettre l’engageant à adopter le statut de société à mission. Empêtré dans une affaire dans laquelle il serait reproché au fleuron français d’avoir eu de mauvais traitements envers leurs résidents, le groupe d’EHPAD ORPEA se retrouve face à l’obligation de changer son fonctionnement. MIROVA estime que le moyen le plus efficace d’y parvenir est l’obtention du statut de société à mission.


Ce statut est issu de la loi Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises adoptée le 22 mai 2019 et codifié à l’article L. 210-10 du Code de commerce. Ce statut implique pour les sociétés de participer aux défis sociaux et environnementaux en parallèle de leur performance économique. Les engagements pris dans ce cadre impliquent donc de remplir plusieurs conditions.



L’entreprise doit tout d’abord préciser dans ses statuts une raison d'être ainsi que plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. La société s’adjoint donc de principes pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. En d’autres termes, la société se donne un objectif et détaille la manière dont elle va les remplir. Ce statut est plus contraignant que l’inscription d’un objet social classique pour lequel la réalisation est laissée à l’appréciation des associés et de la direction de la société. Lors de l’immatriculation de la société, le statut d’entreprise à mission est déclaré au greffe du tribunal de commerce qui la répertorie comme tel dans un fichier centralisé. Dès lors, le statut de l’entreprise est connu du public qui peut interroger la société sur les missions choisies par l’entreprise.


Pour donner un exemple de société à mission, la MAIF, pionnière en la matière, a décidé entre autres missions de « placer l’intérêt


de ses sociétaires au cœur de ses activités ». L’assurance a par conséquent créé des comités consultatifs de sociétaires pour donner leur avis sur la politique du conseil d’administration. S’agissant d’ORPEA, l’adjonction de missions serait vu comme un moyen de s’assurer que la défense des intérêts des résidents par des modalités rendues publiques.


En outre, les statuts doivent préciser qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux classiques et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement du suivi des missions et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion de l’assemblée générale de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. L’autre grande spécificité de la société à mission réside dans le fait que l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Ce processus de contrôle se tient tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés.


Ces organes de contrôle sont vus comme un véritable garde-fou pouvant alerter le public en cas de non-respect des modalités d’accomplissement des missions. Le rapport de l’organisme tiers est publié sur le site de la société et doit rester public pendant cinq ans. Si aucune sanction juridique n’est pour l’


instant prévue, l’atteinte à l’image de marque est aujourd’hui considérée comme suffisante pour contraindre les entreprises à missions de respecter leurs engagements. Dans le cas d’ORPEA, l’adjonction de ce statut pourrait jeter la lumière relativement fréquemment sur les conditions de vie des résidents et éviter que les révélations qui nous sont parvenues dans le cadre de l’ouvrage de Monsieur Castanet ne perdurent plusieurs années.


Le statut d’entreprise à mission est attractif depuis sa création. En septembre 2021, plus de 250 sociétés à missions ont été enregistrées en France, concernant près d’un demi-million de salariés, la grande majorité dans le secteur des services. L’adhésion à ce statut est hétérogène. Si près des trois quarts sont des PME d’après BPI France, des sociétés comme la MAIF ou la Poste n’ont pas manqué de concrétiser leurs engagements sociaux et environnementaux par l’inscription dans leurs statuts de missions.

 

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